Mardi 20 Octobre 2026 à 10h00
Annulation d'une cession d'actions de SAS méconnaissant une clause statutaire de préemption
La cession d’actions d’une SAS réalisée en violation d’une clause statutaire de préemption peut être annulée sans qu’il soit nécessaire de démontrer une collusion frauduleuse entre le cédant et l’acquéreur