Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans lequel le contrôle de conformité doit intervenir. Lors du contrôle de légalité, le document qui doit être daté de moins de six mois est le certificat de conformité et non le projet de fusion approuvé