Mardi 13 Octobre 2026 à 09h00
Apport-cession : les nouvelles règles de réinvestissement sont intégrées au Bofip
Pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026, le maintien du report d’imposition suppose un remploi dans les activités définies pour les PME éligibles à la réduction « IR-PME ». Les commentaires administratifs excluent expressément un remploi dans une activité de location meublée ou aménagée